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Auteur |
DERGATCHEFF, Claire |
Revue : | Option Finance |
N° de la revue |
970 |
Page(s) |
p. 28-29 |
Ref |
95862 |
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Cet article apporte des précisions sur les investissements immobiliers en France par l'intermédiaire d'une structure étrangère suite à la loi de finances rectificative pour 2007 et loi de finances pour 2008. Sommaire : 1- Taxe de 3 % sur les immeubles détenus en France par les personnes morales 2- Plus-value immobilières réalisées par des non-résidents 3- Impact des conventions fiscales bilatérales et récents développements 4- Droits de mutation sur les cessions de titres à prépondérance immobilière
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INVESTISSEMENT FINANCIER | IMMOBILIER | SOCIETE ETRANGERE | PERSONNE MORALE | PLUS VALUE | NON RESIDENT | CONVENTION FISCALE INTERNATIONALE | CESSION | TITRE | DROIT DE MUTATION |
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Loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 28/12/2007 Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 27/12/2007 |
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